Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001