Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 21/02/1995En vigueur depuis le 21 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur depuis le 21/02/1995Version en vigueur depuis le 21 février 1995

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.