Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 21/02/1995En vigueur depuis le 21 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21/02/1995Version en vigueur depuis le 21 février 1995

Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.