Article 18
Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
Article 18
L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995