Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.