Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/01/1994Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.