Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
ABROGÉCHAPITRE IV : Délégations de service public
ABROGÉChapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales
ABROGÉCHAPITRE V : Marchés publics.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
ABROGÉCHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 73-1
Version en vigueur du 09/07/1996 au 13/07/2001Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 13 juillet 2001
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.