- Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
- Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
- CHAPITRE IV : Délégations de service public
- Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales
- CHAPITRE V : Marchés publics.
- Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
- CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
- Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 52
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
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