Code électoral

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article LO476

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".