Code électoral

En vigueur depuis le 15/11/2024En vigueur depuis le 15 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article L439

Version en vigueur depuis le 15/11/2024Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024

Modifié par Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 13
Modifié par LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 20 (V)

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.