Code électoral

En vigueur depuis le 22/04/2000En vigueur depuis le 22 avril 2000

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Article L413

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.