Code électoral

En vigueur depuis le 25/11/2018En vigueur depuis le 25 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article L405

Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.