Article L355

Code électoral

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 14/05/1991Version en vigueur depuis le 14 mai 1991

Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

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ABROGÉSection 4 : Vote par correspondance

ABROGÉLivre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

ABROGÉTitre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

ABROGÉChapitre VI : Propagande