Code électoral

En vigueur depuis le 04/01/1989En vigueur depuis le 04 janvier 1989

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Article L95

Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 () JORF 4 janvier 1989

La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.