Code électoral

En vigueur depuis le 11/05/1969En vigueur depuis le 11 mai 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article L69

Version en vigueur depuis le 11/05/1969Version en vigueur depuis le 11 mai 1969

Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 15 JORF 11 mai 1969

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.