Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense aux préfets de région et de département

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs secondaires institués aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire de leur service.