Arrêté du 18 mars 1994 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 29/03/1994En vigueur depuis le 29 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.