Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.