Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).