Arrêté du 21 décembre 1989 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 09/01/1990En vigueur depuis le 09 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/01/1990Version en vigueur depuis le 09 janvier 1990

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1990 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.