Arrêté du 21 décembre 1989 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 09/01/1990En vigueur depuis le 09 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1990Version en vigueur depuis le 09 janvier 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.