Article 4
Modifié par Arrêté 1991-06-07 art. 1 jorf 19 juin 1991
La commission se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité civile.
Arrêté du 13 janvier 1989 fixant la composition de la Commission nationale technique des services d'incendie et de secours
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1993