Arrêté du 13 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 25/01/1989En vigueur depuis le 25 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/1989Version en vigueur depuis le 25 janvier 1989

L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre au préfet avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Elections des membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.