Arrêté du 13 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 25/01/1989En vigueur depuis le 25 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/1989Version en vigueur depuis le 25 janvier 1989

Les élections se déroulent sous la présidence du préfet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Le préfet arrête, par catégorie, la liste des électeurs.

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers doivent être en service dans le département.