Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En vigueur depuis le 13/01/1983En vigueur depuis le 13 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/1983Version en vigueur depuis le 13 janvier 1983

Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.