Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En vigueur depuis le 13/01/1983En vigueur depuis le 13 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/1983Version en vigueur depuis le 13 janvier 1983

Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie.