Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En vigueur depuis le 13/01/1983En vigueur depuis le 13 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1983Version en vigueur depuis le 13 janvier 1983

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, au directeur interdépartemental de l'industrie pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.