Décret n°47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.

En vigueur depuis le 26/03/1947En vigueur depuis le 26 mars 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/03/1947Version en vigueur depuis le 26 mars 1947

Les recettes du compte hors budget comprennent :

- les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ;

- les contributions des associations syndicales de propriétaires ;

- le produit des services rétribués ;

- les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ;

- les subventions du département ;

- les dons et legs.

Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection.

Les dépenses sont les suivantes :

- la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ;

- l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ;

- la création et le fonctionnement des ateliers ;

- les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ;

- le logement du personnel, le garage du matériel ;

- l'intérêt et l'amortissement des emprunts.