Article 11
Les recettes du compte hors budget comprennent :
- les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ;
- les contributions des associations syndicales de propriétaires ;
- le produit des services rétribués ;
- les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ;
- les subventions du département ;
- les dons et legs.
Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection.
Les dépenses sont les suivantes :
- la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ;
- l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ;
- la création et le fonctionnement des ateliers ;
- les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ;
- le logement du personnel, le garage du matériel ;
- l'intérêt et l'amortissement des emprunts.