Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

En vigueur depuis le 05/07/2002En vigueur depuis le 05 juillet 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.