Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

En vigueur depuis le 05/07/2002En vigueur depuis le 05 juillet 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.