Article 1
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2000