Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2000