Décret n°98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps