Décret n°97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Var

En vigueur depuis le 15/01/1997En vigueur depuis le 15 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/01/1997Version en vigueur depuis le 15 janvier 1997

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.