Décret n°96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

En vigueur depuis le 09/03/1996En vigueur depuis le 09 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 09/03/1996Version en vigueur depuis le 09 mars 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.