Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953

En vigueur depuis le 24/11/1953En vigueur depuis le 24 novembre 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/11/1953Version en vigueur depuis le 24 novembre 1953

Toutes conventions postérieures à l'agrément et toutes modifications aux conventions passées par une société qui a obtenu l'agrément spécial avec les organismes destinés à procurer des fonds extérieurs ou chargés de la gestion de tout ou partie des services ou qui consentent des crédits d'anticipation sont soumises, avant l'application, au visa du ministre des finances.