Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953

En vigueur depuis le 24/11/1953En vigueur depuis le 24 novembre 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/11/1953Version en vigueur depuis le 24 novembre 1953

L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au minimum de 500 millions de francs, dont moitié versée.