Décret n°95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1995

En vigueur depuis le 02/09/1995En vigueur depuis le 02 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1995Version en vigueur depuis le 02 septembre 1995

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 795 273 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,55 p. 100.