Décret n°95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1995

En vigueur depuis le 02/09/1995En vigueur depuis le 02 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/09/1995Version en vigueur depuis le 02 septembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.