Décret n°94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret n° 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1994

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