Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992

En vigueur depuis le 10/10/1992En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/10/1992Version en vigueur depuis le 10 octobre 1992

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.