Décret n°92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992

En vigueur depuis le 10/10/1992En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/1992Version en vigueur depuis le 10 octobre 1992

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 241 239 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 172 310 000 F, diminués d'un montant de 204 758 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1990.