Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur depuis le 19/04/2006En vigueur depuis le 19 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/04/2006Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Modifié par Décret du 18 avril 2006 - art. 2

Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.