Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur depuis le 28/03/1992En vigueur depuis le 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article 1-3

Version en vigueur depuis le 28/03/1992Version en vigueur depuis le 28 mars 1992

Modifié par Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()

En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.