Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

L'article 10 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.