Voir le sommaire du texte consolidé
Objet et formation du contrat de crédit différé. (Articles 1 à 2)
Obligations de l'adhérent et de la société (Articles 5 à 20)
Contrats à versements fixes. (Articles 3 à 27)
Obligations des adhérents et de la société (Articles 21 à 30)
Contrats revalorisables. (Articles 31 à 36)
Contrats à versements libres. (Articles 37 à 43)
Article 37
Version en vigueur depuis le 08/07/1972Version en vigueur depuis le 08 juillet 1972
Les entreprises de crédit différé bénéficiant de l'agrément spécial peuvent émettre des contrats ne comportant pas de plan contractuel de versements préalables d'épargne, ni d'engagement d'attribution d'un capital d'un montant fixé au départ.