Voir le sommaire du texte consolidé
Objet et formation du contrat de crédit différé. (Articles 1 à 2)
Obligations de l'adhérent et de la société (Articles 5 à 20)
Contrats à versements fixes. (Articles 3 à 27)
Obligations des adhérents et de la société (Articles 21 à 30)
Contrats revalorisables. (Articles 31 à 36)
Contrats à versements libres. (Articles 37 à 43)
Article 5
Version en vigueur depuis le 16/12/1952Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952
Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.