Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

En vigueur depuis le 08/07/1972En vigueur depuis le 08 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1978

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Article 48

Version en vigueur depuis le 08/07/1972Version en vigueur depuis le 08 juillet 1972

Créé par Décret 72-610 1972-06-21 art. 3, art. 5 JORF 8 juillet 1972

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.