Voir le sommaire du texte consolidé
Objet et formation du contrat de crédit différé. (Articles 1 à 2)
Obligations de l'adhérent et de la société (Articles 5 à 20)
Contrats à versements fixes. (Articles 3 à 27)
Obligations des adhérents et de la société (Articles 21 à 30)
Contrats revalorisables. (Articles 31 à 36)
Contrats à versements libres. (Articles 37 à 43)
Article 35
Version en vigueur depuis le 08/07/1972Version en vigueur depuis le 08 juillet 1972
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat