Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

En vigueur depuis le 17/03/1982En vigueur depuis le 17 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Annexe art. 3

Version en vigueur depuis le 17/03/1982Version en vigueur depuis le 17 mars 1982

Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité :

Du garage ;

Du service intérieur ;

De l'imprimerie ;

Du service d'accueil.